28/06/1967 | FRANCE | N°71516
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 28 juin 1967, 71516
Synthèse
Formation : 1 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 71516
Date de la décision : 28/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
69-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES -Camps de travail forcé d'Al-Aouina, El-Ariana et Grombalia [Tunisie].
69-02-02-01 Le séjour forcé dans les camps de travail d'El-Aouina, d'El-Ariana et Grombalia [Tunisie] eu égard au fait qu'il comportait outre des conditions matérielles de vie particulièrement pénibles, la privation de liberté individuelle, doit être regardé comme ayant constitué un internement au sens des articles L. 288 et L. 289 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Références :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L288, L289
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jui. 1967, n° 71516Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71516.19670628
