| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 28 juin 1967, 66299
Synthèse
Formation : 4 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 66299
Date de la décision : 28/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
46-01-02, 53 Création d'une régie départementale d'imprimerie à la Martinique annulée par un arrêté du Conseil de préfecture devenu définitif. La délibération du Conseil général approuvant les clauses d'une convention à passer avec une société privée d'imprimerie à qui seraient loués les locaux de l'imprimerie de la préfecture et qui serait chargée de l'exécution de travaux d'impression pour l'administration n'a pas eu pour objet de reconstituer, en violation de la chose jugée, l'entreprise publique précédemment supprimée, ni de confier ces activités à la société nationale des entreprises de presse en méconnaissance des statuts de cette entreprise publique, alors même que celle-ci aurait des intérêts dans ladite société privée.
53 PRESSE - Convention passée par un département avec une entreprise d'imprimerie privée.
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jui. 1967, n° 66299Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66299.19670628
