| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 28 juin 1967, 62776

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 62776
Date de la décision : 28/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Reclassement des agents français servant au Maroc ou en Tunisie - Pensions [article 2 de l'ordonnance du 6 janvier 1959].

46-04-01, 48-03-02 Le bénéfice des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 est réservé aux fonctionnaires satisfaisant à la date de leur radiation des cadres aux conditions de durée de service exigées pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - Application de l'article 2 de l'ordonnance du 6 janvier 1959.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26, R4
Loi du 04 août 1956 art. 6, art. 8
Ordonnance du 06 janvier 1959 art. 2, art. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 jui. 1967, n° 62776
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62776.19670628