| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 28 juin 1967, 58470

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 58470
Date de la décision : 28/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Accord franco-chinois du 28 février 1946.

01-01-02-04, 39 De l'interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères [1], il résulte que, du fait de l'accord franco-chinois du 28 février 1946 l'Etat français était étranger aux rapports contractuels dont se prévaut la compagnie requérante et ne saurait être tenu de verser à cette dernière une indemnité pour son éviction du réseau ferroviaire qu'elle exploitait en territoire chinois.

39 - RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Divers - Convention à laquelle l'Etat français est étranger.

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Références :

1.

Cf. dans la même affaire la demande d'interprétation, 1967-02-08

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 jui. 1967, n° 58470
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:58470.19670628