| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 14 juin 1967, 69584
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 69584
Date de la décision : 14/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
69-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES -Séjour dans un centre d'accueil pour étrangers.
69-02-02-01 Requérante de nationalité polonaise, soumise à l'issue d'un internement de moins de trois mois, à l'obligation de séjourner au centre d'accueil de la Meyze [Haute-Vienne]. Eu égard aux conditions de ce séjour, l'intéressée ne peut être regardée comme ayant subi de ce fait un internement au sens de l'article L. 289 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Références :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L289
Décret du 31 mai 1941
Loi du 27 septembre 1940
Ordonnance du 02 novembre 1945
Publications
Proposition de citation : CE, 14 jui. 1967, n° 69584Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69584.19670614
