| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 24 mai 1967, 54742

Synthèse

Formation : 7 8 9 ssr
Numéro d'arrêt : 54742
Date de la décision : 24/05/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.

---

Références :

CGI 1649 sexiès CGI 1649 septiès C

---

Publications

Proposition de citation : CE, 24 mai. 1967, n° 54742
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:54742.19670524