| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 05 mai 1967, 67926

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 67926
Date de la décision : 05/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Procès-verbal des dires au cours d'une descente sur les lieux à l'occasion des opérations de remembrement foncier.

01-03-03-03, 03-04-03 La circonstance qu'il n'a pas été tenu procès-verbal des observations orales présentées par un propriétaire au cours de la visite des lieux n'entache pas la procédure suivie d'irrégularité, dès lors que l'intéressé n'allègue pas que lesdites observations fussent différentes de celles qui étaient consignées dans sa réclamation écrite [1].

- RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Procédure - Procès-verbal des dires au cours d'une descente sur les lieux.

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Références :

Code rural 19, 21, 23
Décret du 07 janvier 1942 art. 10, art. 11

1.

Cf. Guérin, 44173, 1961-04-19

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mai. 1967, n° 67926
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67926.19670505