03/05/1967 | FRANCE | N°65446
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 03 mai 1967, 65446
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 65446
Date de la décision : 03/05/1967
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 du Code des pensions - Portée.
48-02-01-10 Irrecevabilité d'une demande de révision de pension fondée sur les mêmes motifs qu'une précédente demande rejetée par une décision devenue définitive, et ce alors même que seraient intervenues depuis ladite décision, des décisions contentieuses rendues à propos d'autres pensionnés se trouvant dans la même situation [1].
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L77
Loi du 20 septembre 1948
1. Ab.jur. Gilbert, 1962-03-19, p. 193
Publications
Proposition de citation : CE, 03 mai. 1967, n° 65446Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65446.19670503
