Synthèse
Formation :
3 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 67717
Date de la décision :
28/04/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE - Office national interprofessionnel de céréales - Contentieux des états exécutoires émis à l'encontre des débiteurs de l'Office.
03-05-02-01, 17-03-02-01, 54-01-07-04 La circonstance que la juridiction saisie est incompétente ne fait pas obstacle à la conservation au profit de l'intéressé du bénéfice du délai du recours contentieux lorsque l'instance a été introduite avant l'expiration de ce délai. Application à un litige relatif à un état exécutoire émis pour le recouvrement d'une créance de l'Office national interprofessionnel des céréales que le débiteur avait tout d'abord porté, par voie d'opposition à l'état exécutoire, devant la juridiction de l'ordre judiciaire qui était incompétente.
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Créances des établissements publics nationaux - O - N - I - C.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Conservation du délai - Saisine d'une juridiction incompétente.
Références :
Loi du 13 avril 1898 art. 54
Loi 48-1974 du 31 décembre 1948 art. 26
Loi 53-1315 du 31 décembre 1953 art. 8
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 avr. 1967, n° 67717Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67717.19670428