| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 21 avril 1967, 64064
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 64064
Date de la décision : 21/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-02-05 Pas de méconnaissance de ce principe par l'affectation en Algérie, après examen particulier de leur situation, d'un certain nombre de fonctionnaires provenant des anciens cadres de la police chérifienne et non encore pourvus d'une affectation en métropole, alors que d'autres agents pourvus d'une affectation en métropole étaient envoyés en mission, et non affectés, en Algérie.
36-07-02 Affectation en Algérie d'un certain nombre de gardiens de la paix provenant des anciens cadres de la police chérifienne et non encore pourvus d'une affectation en métropole alors que d'autres agents de la Sûreté nationale pourvus d'une affectation en métropole étaient, non "affectés" en Algérie, mais "envoyés en mission" ; légalité : mesure n'ayant pas constitué une discrimination irrégulière à l'intérieur du corps, ni méconnu le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même cadre.
Références :
Décret du 24 novembre 1953 art. 1
Décret du 04 juin 1957 art. 10
Publications
Proposition de citation : CE, 21 avr. 1967, n° 64064Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64064.19670421
