- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de construction - Institution par voie réglementaire de la cotisation de 2% perçue en cas d'inobservation de l'obligation d'investir.
Décret du 02 décembre 1953 art. 4
Décret 53-701 du 09 août 1953 art. 2
Décret 53-701 du 09 août 1953 art. 3
Décret 53-701 du 09 août 1953 art. 6
LOI 53-1336 du 31 décembre 1953 art. 41
LOI 53-611 du 11 juillet 1953