| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 68861

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 68861
Date de la décision : 22/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX - Procédure - Ministère d'avocat.

24-01-05, 54-02-02 Une requête tendant à l'annulation du jugement par lequel un Tribunal administratif a ordonné l'expulsion d'un emplacement, occupé sur le domaine public, en vertu d'un contrat de concession constitue un recours de plein contentieux qui n'est pas dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - Appel d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un emplacement situé sur le domaine public.

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Références :

Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 13
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 41, art. 42, art. 45

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1967, n° 68861
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68861.19670222