| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 22 février 1967, 65434

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 65434
Date de la décision : 22/02/1967
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Contentieux - Non-lieu - Travaux ayant mis fin à l'état de péril.

16-04 Le propriétaire ayant exécuté postérieurement à l'introduction de la requête des travaux qui ont fait cesser l'état de péril sans qu'il soit nécessaire de procéder à la démolition prescrite par le tribunal, le préfet de police a constaté que la procédure engagée était devenue caduque. Non-lieu. Dépens à la charge de la ville.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1967, n° 65434
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65434.19670222