| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 64329

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 64329
Date de la décision : 22/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

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Analyses

67-02-04-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Evénement ne présentant pas ce caractère - Averse à Royan.

67-02-04-02 L'averse qui s'est abattue sur Royan le 6 octobre 1959 n'a pas présenté, eu égard notamment au fait que des précipitations atmosphériques d'une importance au moins égale s'étaient produites dans le même lieu en 1935, le caractère d'un événement de force majeure [1].

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Références :

Code civil 1154

1.

Rappr. Ville de Marseille c/ Clinique Sainte-Cécile, 64327, 1967-01-11

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1967, n° 64329
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64329.19670222