| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 1967, 67614

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 67614
Date de la décision : 15/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Bureau de vote - Constitution - Dépôt de listes fictives - Manoeuvre altérant la sincérité du scrutin.

28-04-05 Dépôt de listes le matin même du scrutin dans le seul but de modifier la composition du bureau. Manoeuvre ayant, dans les circonstances de l'affaire, altéré la sincérité du scrutin.

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 fév. 1967, n° 67614
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67614.19670215