| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 67427

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 67427
Date de la décision : 03/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, culturel, social ou cultuel.

57-02-02-02 Un avion mis à la disposition d'un aéro-club et effectivement utilisé par ce dernier pour la formation et l'entraînement des pilotes est affecté à un usage culturel.

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Références :

Loi du 28 octobre 1946 art. 9

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 fév. 1967, n° 67427
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67427.19670203