25/01/1967 | FRANCE | N°62350
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 25 janvier 1967, 62350
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 62350
Date de la décision : 25/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Contentieux - Législation applicable.
44 Réglementation d'urbanisme devant être prise en considération : celle en vigueur à la date à laquelle le juge statue.
Références :
Décret du 07 mars 1959
Publications
Proposition de citation : CE, 25 jan. 1967, n° 62350Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62350.19670125
