20/01/1967 | FRANCE | N°65042
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 20 janvier 1967, 65042
Synthèse
Formation : 1 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 65042
Date de la décision : 20/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret.
17-05-02 Les juges de paix suppléants d'Algérie ne sont pas des fonctionnaires nommés par décret.
Références :
Décret du 28 juin 1956 art. 1
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 20 jan. 1967, n° 65042Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65042.19670120
