| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 20 janvier 1967, 64338

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 64338
Date de la décision : 20/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Maroc - Bénéficiaires de la loi du 4 août 1956.

36-04-03, 46-04-01 3e alinéa de l'article 1er du R.A.P. du 6 décembre 1956 étant entaché d'illégalité en tant qu'il étend le bénéfice de l'article 1er de la loi du 4 août 1956 à des agents susceptibles d'être titularisés [1].

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Reclassement des agents français servant au Maroc ou en Tunisie - Loi du 4 août 1956 - Bénéficiaires.

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Références :

Décret du 06 décembre 1956 art. 1 al. 3
Loi du 04 août 1956 art. 1

1.

Cf. pour les agents stagiaires : ministre de l'Economie et des Finances et ministre des Armées et sieur Blanch, 1966-12-16

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jan. 1967, n° 64338
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64338.19670120