18/01/1967 | FRANCE | N°67820
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 18 janvier 1967, 67820
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 67820
Date de la décision : 18/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bureau de vote - Constitution tardive.
28-04-05-01 Opérations électorales effectuées sous la simple surveillance de conseillers municipaux sortants et sans qu'aucun bureau électoral ait été constitué dans les conditions prévues aux articles R. 42 à R. 46 du Code, avant 17 h 30. Dans ces conditions et alors même qu'il n'est pas établi que cette constitution tardive du bureau aurait permis des manoeuvres, l'ensemble des opérations électorales se trouve entaché d'irrégularité.
Références :
Code électoral R42, R46, R43, R44, R45
Publications
Proposition de citation : CE, 18 jan. 1967, n° 67820Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67820.19670118
