Synthèse
Numéro d'arrêt : 57172
Date de la décision :
16/12/1966Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Motifs de refus - Conformité aux dispositions réglementaires - Autorisation et cahier des charges des lotissements.
68-03-025-03 Illégalité d'un permis pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé.
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 déc. 1966, n° 57172Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57172.19661216