| France, Conseil d'État, 23 novembre 1966, 65809
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65809Date de la décision : 23/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-03-04-05-02 Régime des congés des fonctionnaires d'Etat en service dans les D.O.M. [art. 8, décret 31 décembre 1947 et art. 2, décret 8 juin 1951]. "Congé administratif" dont peuvent bénéficier certains agents après un séjour ininterrompu de 5 ans. Droit pour l'administration de refuser à certains agents la prolongation de leur séjour au-delà de la durée normale de cinq ans, lorsque l'intérêt du service le commande. Mais dans le cas où l'administration accorde ladite prolongation, elle n'a pas le droit de refuser les majorations de congés administratifs prévues par les dispositions susmentionnées.
36-05-04 Congé après séjour ininterrompu de 5 ans. Droit pour l'Administration de refuser à l'agent de prolonger son séjour au-delà de 5 ans si l'intérêt du service le commande, mais, si la prolongation est accordée, elle entraîne pour l'agent droit à la majoration de congé prévue.
Références :
Décret du 31 décembre 1947 art. 8
Décret du 08 juin 1951 art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 23 nov. 1966, n° 65809Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65809.19661123
