| France, Conseil d'État, 07 octobre 1966, 57388
Synthèse
Numéro d'arrêt : 57388Date de la décision : 07/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
01-04-03-02, 60-03-02-02 Un fonctionnaire de l'Etat qui a dû renoncer à cette qualité pour être intégré dans les personnels des services de l'Assemblée de l'Union française et a été à la suite de la suppression de cette Assemblée mis à la retraite d'office se prévaut des renseignements alors exacts qui lui ont été fournis sur les avantages d'une carrière au sein des personnels de l'Assemblée à l'époque où il a exercé son option. Absence de responsabilité de l'Etat du fait de ces promesses. Absence de préjudice spécial de nature à ouvrir en vertu du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, droit à indemnité à la charge de l'Etat.
36-07-02 Un ancien fonctionnaire de l'Etat qui a renoncé à cette qualité en raison des renseignements - alors exacts - à lui fournir sur les avantages de son intégration dans le personnel de l'Assemblée lorsqu'il a exercé son option n'a subi aucun préjudice spécial de nature à lui ouvrir droit à indemnité sur le fondement d'une prétendue rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques du fait de sa mise à la retraite d'office après la suppression de l'Assemblée.
Publications
Proposition de citation : CE, 07 oct. 1966, n° 57388Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57388.19661007
