| France, Conseil d'État, 05 octobre 1966, 57859
Synthèse
Numéro d'arrêt : 57859Date de la décision : 05/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-01-03-03 Délibération d'un conseil municipal accordant des subventions aux associations de parents d'élèves de l'enseignement libre pour assurer la prise en charge, par la ville, des frais de chauffage et d'éclairage des élèves des écoles privées du premier degré. Subvention n'étant pas au nombre des mesures à caractère social autorisées par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959. Nullité prononcée à bon droit par le préfet.
30-02-07-02-03 La prise en charge par une commune des dépenses de fonctionnement d'établissements d'enseignement privé du premier degré est exclue en ce qui concerne les établissements qui ne sont pas liés avec l'Etat soit par un contrat d'association, soit par un contrat simple et qui, en cette dernière hypothèse, n'ont pas, en outre, passé à cet effet une convention spéciale avec la commune. Délibération d'un conseil municipal accordant des subventions aux associations de parents d'élèves de l'enseignement libre pour assurer la prise en charge, par la ville, des frais de chauffage et d'éclairage des élèves des écoles privées du premier degré. Subvention n'étant pas au nombre des mesures à caractère social autorisées par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959. Nullité prononcée à bon droit par le préfet.
Références :
Loi du 31 décembre 1959 art. 7
1.
Cf. CE 1966-03-11 Ministre de l'Education Nationale c/ Association de parents d'élèves des écoles privées de Mahalon
Publications
Proposition de citation : CE, 05 oct. 1966, n° 57859Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57859.19661005
