| France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 67595

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67595
Date de la décision : 08/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

28-08-01, 54-08-01-01 Les conclusions d'appel dirigées contre l'un des motifs du jugement du tribunal administratif qui n'a pas eu d'influence sur le dispositif et non contre le dispositif lui-même, ne sont pas recevables en matière de contentieux électoral.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Appel contre le motif d'un jugement.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 jui. 1966, n° 67595
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67595.19660708