| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 67036

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67036
Date de la décision : 06/07/1966
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

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Analyses

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement prononçant une contravention de grande voirie - Non-lieu.

07-01-02, 54-05-05-02, 71-02-04 Requérant condamné en 1965 à une amende pour contravention de grande voirie et tendant à obtenir décharge de cette amende. Cette condamnation doit être regardée comme amnistiée par application de l'article 1er, 1°, de la loi du 18 juin 1966. Non-lieu à statuer.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement prononçant une contravention de grande voirie.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Amnistie - Loi du 18 juin 1966 - Effets.

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Références :

Loi du 18 juin 1966 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jui. 1966, n° 67036
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67036.19660706