17-03-02-06-01, 67-02-01 Compétence de la juridiction administrative, juge des dommages de travaux publics pour connaître de l'action en indemnité de la victime d'un accident survenu à la suite d'une explosion sur une décharge aménagée en vue de remblayer un terrain appartenant à l'Office public d'H.L.M. compris dans l'assiette d'une voie en cours de construction et destinée à la desserte des immeubles de l'office, le terrain sur lequel s'est produit l'accident ne pouvant être regardé, pour les habitants des immeubles de l'office, comme constituant une dépendance des locaux dont la jouissance résultait pour ces habitants des baux de droit privé conclus avec l'office.
67-02-02-02 Compétence de la juridiction administrative, juge des dommages de travaux publics pour connaître de l'action en indemnité de la victime d'un accident survenu à la suite d'une explosion sur une décharge aménagée en vue de remblayer un terrain appartenant à l'office public d'H.L.M. compris dans l'assiette d'une voie en cours de construction et destinée à la desserte des immeubles de l'office, le terrain sur lequel s'est produit l'accident ne pouvant être regardé, pour les habitants des immeubles de l'office, comme constituant une dépendance des locaux dont la jouissance résultait pour ces habitants des baux de droit privé conclus avec l'office. Mais demie responsabilité laissée à la charge de la victime par suite du défaut de surveillance des parents et de l'imprudence grave de l'enfant.
67-02-04-01, 67-02-05-01, 67-03-03 Accident survenu à la suite d'une explosion à un enfant jouant sur une décharge publique aménagée en vue de remblayer un terrain appartenant à un office public d'H.L.M.. Responsabilité de l'Office d'H.L.M. maître de l'ouvrage, pour le compte duquel la ville participait aux travaux de remblaiement et assurait le contrôle et l'étalement des matériaux, décombres et détritus, sur le terrain du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, l'ouvrage en cours d'aménagement n'étant ni clôturé, ni partiellement signalé par un panneau en interdisant l'accès, alors qu'il était situé à proximité immédiate d'habitations où vivaient de nombreux enfants. Mais demie responsabilité laissée à la charge de la victime par suite du défaut de surveillance des parents et de l'imprudence grave de l'enfant.
71-02-01-05 Action d'indemnité de la victime d'un accident survenu à la suite d'une explosion sur une décharge aménagée en vue de remblayer un terrain appartenant à un Office public d'H.L.M. compris dans l'assiette d'une voie en cours de construction et destinée à la desserte des immeubles de l'office, le terrain sur lequel s'est produit l'accident ne pouvait être regardé, pour les habitants des immeubles de l'office, comme constituant une dépendance des locaux dont la jouissance résultait pour ces habitants des baux de droit privé conclus avec l'office.