01-03-02-01, 26-01-04, 54-07-02-03 Si une décision d'interdiction de séjour ou de mutation d'un fonctionnaire prise en application du décret du 17 mars 1956 n'a pas à être motivée à l'égard de l'intéressé, il appartient au juge administratif de contrôler, notamment, si les motifs qui ont été à la base d'une telle décision entrent dans le champ d'application de ce texte.
36-07-10 Interdiction de séjour ou mutation d'un fonctionnaire, en application du décret du 17 mars 1956. En l'espèce, ces motifs n'entraient pas dans le champ d'application de ce texte. Annulation de la mesure.
Décret du 17 mars 1956