| France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1966, 64379

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 64379
Date de la décision : 13/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SALUBRITE - Immeubles insalubres - Contentieux.

135-02-03-02-03, 54-02-02, 61-01-01-03 Le recours du propriétaire contre un arrêt municipal prescrivant des travaux sur un immeuble insalubre est un recours de plein contentieux. Pas de dispense du ministre d'avocat.

- RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - Recours ayant ce caractère.

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES - Contentieux - Ministère d'avocat obligatoire.

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Références :

1.

Cf. CE 1939-11-29 Mme Massiot, p. 570.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mai. 1966, n° 64379
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64379.19660513