Synthèse
Formation :
AssembleeNuméro d'arrêt : 55283
Date de la décision :
06/05/1966Sens de l'arrêt :
Annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - Décision illégale notifiée à l'intéressé et qui - faute de publication - peut encore être attaquée par des tiers.
01-09-01-02-01 Une décision illégale qui a été notifiée à l'intéressé et qui, faute de publication peut être encore attaquée par des tiers, peut, même si aucun recours n'a en fait été exercé par un tiers, être rapportée d'office à tout moment.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS.
68-03-025-03 Les cahiers des charges des groupes d'habitations font partie des dispositions réglementaires auxquelles les permis de construire doivent être conformes.
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 mai. 1966, n° 55283Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:55283.19660506