Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 57056
Date de la décision :
04/05/1966Sens de l'arrêt :
Réformation admission recours incident annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous condition de remploi [article 40 du C.G.I.].
Références :
CGI 40 CGI 219 CGI 210 ter CGI 1384 CGI 22
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 mai. 1966, n° 57056Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57056.19660504