| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 mai 1966, 57056

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 57056
Date de la décision : 04/05/1966
Sens de l'arrêt : Réformation admission recours incident annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous condition de remploi [article 40 du C.G.I.].

---

Références :

CGI 40 CGI 219 CGI 210 ter CGI 1384 CGI 22

---

Publications

Proposition de citation : CE, 04 mai. 1966, n° 57056
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57056.19660504