Synthèse
Numéro d'arrêt : 66314
Date de la décision :
20/04/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Chose jugée - Méconnaissance de la chose jugée.
03-04-05, 54-06-06 Annulation de la décision d'une commission départementale de remembrement qui, en méconnaissance de l'autorité qui s'attachait à un jugement d'annulation de sa décision précédente, a retenu pour fonder sa nouvelle décision, certaines des conséquences qu'avait entraîné, en ce qui concerne la redistribution de terres, sa décision annulée qui devait être réputée n'être jamais intervenue.
PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Méconnaisance de la chose jugée par une commission de remembrement.
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 avr. 1966, n° 66314Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66314.19660420