20/04/1966 | FRANCE | N°62794

| France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 62794

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 62794
Date de la décision : 20/04/1966
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Taxation [taux réduit] des plus-values en cas de cession partielle d'entreprise faisant l'objet d'une exploitation séparée.

Publications

Proposition de citation : CE, 20 avr. 1966, n° 62794
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: RPR

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62794.19660420