| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 67291 et 67291bis

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67291;67291bis
Date de la décision : 30/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle validation des élections municipales de levallois-perret
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Appartenance politique des candidats - Investitures.

28-04-04 Incompétence du juge administratif pour vérifier la régularité de l'investiture au regard des statuts et règles de fonctionnement des partis politiques dont ils se réclament.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Manoeuvres - Appartenance politique des candidats.

28-04-04-02 Utilisation entre les deux tours d'un texte polémique émanant d'un candidat qui s'est retiré à l'issue du premier tour. Possibilité de répliquer. Les indications relatives à la régularité de l'investiture des candiats ne sont susceptibles de vicier les opérations électorales que si ces indications sont entachées d'erreurs qui étaient de nature à tromper les électeurs sur la qualité ou l'appartenance politique soit de ces candidats soit de la liste sur laquelle des candidats se présentaient au suffrage des électeurs. L'apposition l'avant-veille du deuxième tour de scrutin par certains candidats, d'affiches comportant exclusivement une citation extraite d'un article de presse publié peu avant le premier tour du scrutin, par un candidat à ce premier tour, qui s'était retiré de la compétition, ne saurait dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin dès lors que l'auteur du texte cité et les candidats de l'unique liste adverse avaient la possibilité de répliquer et disposaient à cet effet d'un délai de réponse suffisant, délai qu'ils ont d'ailleurs utilisé par le canal de l'A.F.P. et de l'O.R.T.F..

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE - Bulletins - Bulletins blancs - Mise à la disposition des électeurs puis retrait de bulletins blancs dans certains bureaux de vote.

28-04-05-01-02 Des bulletins blancs ayant été déposés dans certains bureaux de vote ; puis retirés pendant le déroulement du scrutin, cette circonstance n'entache pas d'irrégularité le déroulement des opérations électorales.

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 mar. 1966, n° 67291;67291bis
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67291.19660330