Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois Lagrange dans la jurisprudence francophone

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES... ...M. François Lagrange...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X..., DIRECTRICE DE L'ECOLE PRIVEE DE GENAC CHARENTE ET POUR LE SIEUR OLLIVEAU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE DE GENAC CHARENTE , DEMEURANT L'UN ET L'AUTRE A GENAC CHARENTE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 FEVRIER ET 28 AVRIL 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation d'occupation privative - Demande de location de terrains sur un... ...M. François Lagrange...REQUETE : 1° DU CLUB AERIEN "LES GERFAUTS" ; 2° DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION : 1° D'UNE DECISION DU 22 NOVEMBRE 1961 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, REFUSANT AU CLUB AERIEN "LES GERFAUTS" LA LOCATION DE LOCAUX A USAGE D'ATELIER DANS LES BATIMENTS DE L'AERODROME DE...

REQUISITIONS. - REQUISITIONS DE LOGEMENT ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945..* RESPONSABILITE DE L'AUTORITE AYANT PROCEDE A LA REQUISITION -... ...M. FRANCOIS LAGRANGE...CONSIDERANT QUE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES N'A PU ETABLIR SI LE MUR DE CLOTURE DE L'IMMEUBLE DE LA DAME ROUSSEAU ETAIT OU NON EN BON ETAT A LA DATE DE LA REQUISITION LITIGIEUSE, MAIS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES OCCUPANTS DUDIT IMMEUBLE ONT PRELEVE DES TUILES SUR CE MUR, CE QUI A RENDU NECESSAIRE LA REFECTION DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXCESSIVE DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR...

69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES... ...M. François Lagrange...Recours du ministre des Anciens combattants et victimes de guerre, tendant à l'annulation d'un jugement du 1er mars 1966, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions des 3 octobre et 3 décembre 1963, refusant au sieur X... le titre de déporté politique, ensemble au rejet de la demande du sieur X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir desdites décisions ; Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des...

135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES -Maintien du bon ordre et de la décence... ...M. François Lagrange...Requête des sieurs Y... et des consorts X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 21 janvier 1966 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 1964 par lequel le maire de Grandru leur a ordonné de prendre possession de nouvelles concessions dans le cimetière de Grandru et de libérer et de remettre en Etat les concessions qui leur avaient été précédemment attribuées...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Renonciation au bénéfice d'un jugement. 54-05-05-01 La renonciation au... ...M. François Lagrange...Recours du ministre de l'Education nationale, tendant à l'annulation d'un jugement du 27 mai 1966 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé une décision du Préfet de la Haute-Loire du 12 décembre 1961 refusant la demande de contrat simple présentée pour les classes de cours complémentaire de l'école privée de filles de Pradelles, ensemble au rejet de la demande de la demoiselle X..., Directrice de ladite école et du sieur...

28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Femme... ...M. François-Lagrange