| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 60205

Synthèse

Numéro d'arrêt : 60205
Date de la décision : 30/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI.

18-04-02-05 Le délai de la déchance quadriennale interrompu par une demande présentée au Tribunal administratif n'a pu recommencer à courir qu'à dater de la notification du jugement rendu par ce tribunal.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE - Décisions illégales - Refus du permis de construire.

60-03-01-02, 68-03-025-03 L'illégalité d'un refus d'autorisation d'un permis de construire engage la responsabilité de l'Etat.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS - Responsabilité à l'occasion de la délivrance ou du refus d'un permis de construire.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 30 mar. 1966, n° 60205
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60205.19660330