Synthèse
Numéro d'arrêt : 60205
Date de la décision :
30/03/1966Sens de l'arrêt :
Annulation indemnisationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI.
18-04-02-05 Le délai de la déchance quadriennale interrompu par une demande présentée au Tribunal administratif n'a pu recommencer à courir qu'à dater de la notification du jugement rendu par ce tribunal.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE - Décisions illégales - Refus du permis de construire.
60-03-01-02, 68-03-025-03 L'illégalité d'un refus d'autorisation d'un permis de construire engage la responsabilité de l'Etat.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS - Responsabilité à l'occasion de la délivrance ou du refus d'un permis de construire.
Publications
Proposition de citation :
CE, 30 mar. 1966, n° 60205Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60205.19660330