60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Opérations militaires. Arraisonnement d'un navire en haute mer.
60-01 Navire italien arraisonné en haute mer et dérouté vers le port de Bône, où sa cargaison a été vérifiée, en 1959. Les mesures ainsi intervenues se rattachent à des opérations militaires qui, par leur nature, ne peuvent engager la responsabilité de l'Etat en l'absence de texte législatif.