| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 57218
Synthèse
Numéro d'arrêt : 57218Date de la décision : 30/03/1966
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement.
54-05-05-02-04 Si aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties", il ressortait en l'espèce des pièces versées au dossier, qu'à la date à laquelle le décès du requérant avait été notifié au Conseil d'Etat, l'affaire était en état. Dès lors les conclusions des héritiers tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a lieu à statuer, doivent être regardées comme équivalentes à un désistement pur et simple.
Références :
Décret du 29 novembre 1961 décision attaquée
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 62
Publications
Proposition de citation : CE, 30 mar. 1966, n° 57218Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57218.19660330
