Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 57927
Date de la décision :
25/03/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Déchéance quadriennale [sol - impl - ].
17-05-01-02, 18-04-02-02 Décision du ministre des Finances opposant la déchéance à une créance résultant d'une décision judiciaire condamnant l'Etat à réparer le préjudice causé par les domaines dans la gestion d'un séquestre. Compétence du Tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel le ministre a son siège [sol. impl.].
COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION - Compétence au sein de la juridiction administrative - Tribunal administratif du siège de l'auteur de l'acte [sol - impl - ].
Publications
Proposition de citation :
CE, 25 mar. 1966, n° 57927Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57927.19660325