| France, Conseil d'État, Section, 25 mars 1966, 57927

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 57927
Date de la décision : 25/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Déchéance quadriennale [sol - impl - ].

17-05-01-02, 18-04-02-02 Décision du ministre des Finances opposant la déchéance à une créance résultant d'une décision judiciaire condamnant l'Etat à réparer le préjudice causé par les domaines dans la gestion d'un séquestre. Compétence du Tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel le ministre a son siège [sol. impl.].

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION - Compétence au sein de la juridiction administrative - Tribunal administratif du siège de l'auteur de l'acte [sol - impl - ].

---

Publications

Proposition de citation : CE, 25 mar. 1966, n° 57927
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57927.19660325