36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS -Bénéficiaires. Agents des établissements et services extérieurs de l'Air. Décret du 17 novembre 1945. Légalité de son article 8.
36-10-10 Un radio-électricien salarié d'un département jusqu'en 1941 qui s'est engagé dans la Marine nationale et a été recruté en 1946 comme opérateur radio auxiliaire de l'aviation civile peut bénéficier du tire III de l'ordonnance [accès aux emplois publics] mais non de son titre II [agents ayant dû quitter leur emploi]. Légalité de l'article 8 du décret du 17 novembre 1945 pris en exécution de l'article 3 de l'ordonnance et pour l'application de son article 11.
Décret du 17 novembre 1945 art. 8