Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 62633
Date de la décision :
18/03/1966Sens de l'arrêt :
Annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS - Contestation de la superficie et de la délimitation de certaines parcelles.
03-04-02-01-01, 17-04-01-01 Une contestation portant sur la superficie et la délimitation de certaines des parcelles constituant les apports au remembrement, telles qu'elles sont mentionnées par le cadastre, pose une question préjudicielle de propriété. Le juge administratif doit surseoir à statuer et ne peut ordonner une mesure d'instruction ayant pour objet de faire procéder à un arpentage.
COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Propriété.
Publications
Proposition de citation :
CE, 18 mar. 1966, n° 62633Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62633.19660318