Synthèse
Numéro d'arrêt : 57515
Date de la décision :
09/03/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Abandon de poste. Notion.
36-07-11 Abandon de poste : Est tel le fait pour un policier dont l'état de santé est déficient mais qui a été reconnu apte à reprendre son service immédiatement de s'être borné à renouveler une précédente demande de mise en congé sans solde.
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 mar. 1966, n° 57515Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57515.19660309