Synthèse
Numéro d'arrêt : 62949
Date de la décision :
04/03/1966Sens de l'arrêt :
Annulation partielle réformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Livraison à soi-même - Livraison à soi-même par un entrepreneur de travaux immobiliers.
Références :
CGI 263-1 [1958] CGI 260-4 CGI 275 CGIAN3 89 AC CGI 296-1 $ CGIAN4 40 $ CGI 1698 $ CGI 295
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 4 PAR. 1
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 mar. 1966, n° 62949Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62949.19660304