36-04-01 Les commissaires de police, eu égard au niveau de leur recrutement et à la nature de leurs fonctions, appartiennent à la catégorie A [régime des dispositions transitoires du décret du 14 novembre 1962]. L'article 13 du décret imposait seulement à l'administration de consulter la commission administrative paritaire siégeant en formation d'avancement, mais non de faire application des règles établies aux articles 15 et 16 du décret du 14 février 1959.
36-07-05 Régime des dispositions transitoires du décret du 14 novembre 1962. Pour l'établissement de la liste d'aptitude à la nomination dans ce corps de fonctionnaires d'autres corps classés en catégorie A, l'article 13 prescrit que la commission paritaire appelée à donner son avis doit siéger "en formation d'avancement".
Décret du 14 novembre 1962
Décret du 04 septembre 1964 décision attaquée confirmation Décret 1959-02-14 art. 15, art. 16