30-01-02-01 Le décret du 27 mars 1963 n'a pas entendu assimiler la profession de masseur-kinésithérapeute aux professions libérales découlant de la nature des fonctions des professeurs d'éducation physique afin de déroger, grâce à cette assimilation, au profit de ces derniers à l'interdiction de cumul de l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959. Mais il édicte une dérogation légale à l'interdiction du cumul en vertu de l'article précité qui autorise le Gouvernement à fixer par R.A.P. des dérogations exceptionnelles sans limiter cette possibilité au cas des professions libérales découlant de la nature des fonctions publiques. Légalité du décret.
36-07-11-02 Dérogation légale en leur faveur à l'interdiction de cumul édictée par l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959. Ce faisant, le décret du 27 mars 1963 n'a pas entendu assimiler la profession de masseur-kinésithérapeute aux professions libérales découlant de la nature des fonctions de professeur d'éducation physique, mais édicter une dérogation exceptionnelle prévue au texte. Décret légal.
Décret du 20 décembre 1964 décision attaquée confirmation
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 8
1.
Cf. CE 1960-07-01 Ministre de l'Education nationale, p. 448