Synthèse
Numéro d'arrêt : 66951
Date de la décision :
11/02/1966Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement en première instance.
54-05-04, 54-06-05-01, 54-08-01-04-02 Demandeur s'étant désisté devant le Tribunal administratif tout en se réservant le droit de reprendre ultérieurement la même action. Tribunal ayant à tort refusé de donner acte de ce désistement d'instance. Annulation du jugement. Evocation. Donné acte du désistement d'instance. Affaire regardée comme ayant été en état. Dépens de première instance à la charge du demandeur.
PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS - Dépens de première instance - Tribunal ayant refusé à tort de donner acte d'un désistement.
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Tribunal ayant à tort refusé de donner acte d'un désistement.
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 fév. 1966, n° 66951Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66951.19660211