Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 65509
Date de la décision :
11/02/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux dès qu'ils cessent le travail.
36-07-08, 36-09-03-01 Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux. Application aux agents affectés aux wagons ambulants des postes. Obligation pour ces agents de s'y soumettre sous peine de commettre une faute disciplinaire.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Le refus d'obtempérer à l'injonction légale faite à des agents grévistes d'évacuer les locaux de travail.
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 fév. 1966, n° 65509Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65509.19660211