Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 62284
Date de la décision :
11/02/1966Sens de l'arrêt :
Annulation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Taxes syndicales - Demande en réduction de taxes - Recevabilité.
10-01-03 Recevabilité à l'appui d'une demande en réduction des taxes mises à la charge du requérant, du moyen tiré des irrégularités dont serait entachée la délibération de l'assemblée générale de l'association syndicale des propriétaires fixant les bases de répartition des dépenses.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Défaut de production de la décision attaquée - Nécessité d'en demander préalabalement la production.
54-07-01-04-01 Le Tribunal administratif ne peut rejeter une requête en soulevant d'office le défaut de production de la décision attaquée que dans le cas où le demandeur, après avoir été invité à régulariser son pourvoi, s'est abstenu de donner suite à cette invitation.
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 fév. 1966, n° 62284Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62284.19660211