| France, Conseil d'État, 02 février 1966, 61384
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61384Date de la décision : 02/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en appréciation de légalité
Analyses
62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Reclassement du personnel des organismes et des agents des compagnies qui pratiquaient des opérations d'assurances contre les risques d'accident du travail - Article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
62-01-04 Les décisions relatives au reclassement dans le personnel des institutions de Sécurité sociale du personnel des organismes et des agents des compagnies qui pratiquaient des opérations d'assurances contre les risques d'accidents du travail, étaient de la compétence d'une commission nationale qui n'était autorisée à déléguer tout ou partie de ses pouvoirs qu'à des commissions régionales dont les décisions n'étaient exécutoires qu'après homologation par la commission nationale. Illégalité d'une décision de reclassement prise un "Comité permanent" prévu dans le règlement intérieur de la commission nationale et que celle-ci avait chargé à partir de juin 1949 d'achever les opérations de reclassement en cours, qui n'a pas été homologuée par la commission nationale.
Références :
Ordonnance du 02 novembre 1945 art. 13
Publications
Proposition de citation : CE, 02 fév. 1966, n° 61384Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61384.19660202
