Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 64029
Date de la décision :
28/01/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Opposition par décret. Motifs matériellement inexacts.
26-01-01 Décret ayant refusé à la requérante l'acquisition de la nationalité française de l'article 39 du Code la nationalité. Motifs tirés notamment de la moralité de l'intéressée n'étant pas matériellement inexacts.
Références :
Code de la nationalité française 39
Décret du 17 mars 1964 décision attaquée confirmation
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 jan. 1966, n° 64029Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64029.19660128